16/01/2026
Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF
Les professionnels de santé et les établissements de santé privés sont soumis à la réglementation du code de commerce en matière de paiement. La conaissez vous ?
Actualités
- 12/01/2026
Contention et isolement : interdits sauf en cas d’hospitalisation sans consentement
Une mauvaise maitrise de leur cadre juridique peut engager la responsabilité de l'établissement et des professionnels de santé.
- 6/01/2026
Soins psychiatriques sans consentement : validation par le Conseil constitutionnel de la composition du collège médical
Les modalités permettant l’hospitalisation d’un patient en psychiatrie sans son consentement font régulièrement l’objet de contestations (et ce à juste titre, compte tenu des enjeux majeurs en termes de libertés individuelles et des risques inhérents à ce type de prise en charge)