Actualités

  • 18/07/2023

    Formation pour IDEL 06/10/2023

    Formation exclusive : Prévenir les risques et maîtriser votre responsabilité en tant que professionnel de santé

    Prise en charge FIF-PL

  • 27/06/2023

    Présomption de faute du chirurgien en cas de maladresse technique

    La Cour de Cassation opère un renversement de la charge de la preuve en cas de lésion fautive d'un organe ou d'un tissu.

     

  • 23/06/2023

    Nouvel atout des Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour les patients !

    Le recours à la CCI préserve le droit d'accès du plaignant au tribunal administratif.