18/07/2023
Formation pour IDEL 06/10/2023
Formation exclusive : Prévenir les risques et maîtriser votre responsabilité en tant que professionnel de santé
Prise en charge FIF-PL
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Prise en charge FIF-PL
La Cour de Cassation opère un renversement de la charge de la preuve en cas de lésion fautive d'un organe ou d'un tissu.
Le recours à la CCI préserve le droit d'accès du plaignant au tribunal administratif.