10/10/2022
Mon collab' et moi, Poser les bases d'une collaboration réussie
Inscrivez vous à cet atelier en distanciel sous l'égide de l'EDASE le 8 novembre de 14h00 à 17h00
Actualités
- 6/10/2022
Le RPPS est mort, Vive le RPPS
Bien que toiletté en vue de l’entrée en vigueur du RGPD, l’arrêté du 6 février 2009 nécessitait une nouvelle version, ce qui est chose faite avec l’arrêté du 23 septembre 2022.
- 1/08/2022
Interdiction de libéralités et des legs consentis par les patients au profit des professionnels de santé confirmée par le Conseil constitutionnel qui en précise les contours. (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022)
Le code civil restreint les libéralités des patients envers les professionnels de santé. Précisions ci après