27/06/2023
Présomption de faute du chirurgien en cas de maladresse technique
La Cour de Cassation opère un renversement de la charge de la preuve en cas de lésion fautive d'un organe ou d'un tissu.
La Cour de Cassation opère un renversement de la charge de la preuve en cas de lésion fautive d'un organe ou d'un tissu.
Le recours à la CCI préserve le droit d'accès du plaignant au tribunal administratif.
Le recours à la CCI préserve le droit d'accès du plaignant au tribunal administratif.