27/06/2023
Présomption de faute du chirurgien en cas de maladresse technique
La Cour de Cassation opère un renversement de la charge de la preuve en cas de lésion fautive d'un organe ou d'un tissu.
Actualités
- 23/06/2023
Nouvel atout des Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour les patients !
Le recours à la CCI préserve le droit d'accès du plaignant au tribunal administratif.
- 23/06/2023
Nouvel atout des Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour les patients !
Le recours à la CCI préserve le droit d'accès du plaignant au tribunal administratif.