Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF
Le délai légal de règlement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation.
Ce délai, bien que modulable contractuellement, reste toutefois soumis à un encadrement strict :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (et non pas de la réception de la facture),
- 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture
sous réserve que le délai convenu constitue « un abus manifeste à l'égard du créancier ». (Article L441-10 du code du commerce)
A cela s'ajoutent des exceptions avec des délais différents notamment
- En cas de facture périodique,
- En cas d’achats de produits alimentaires périssables, non perissables, surgelés ou en conserve, avec des délais différents pour chaque catégorie,
- En cas de location de véhicule.
(Article L441-11 du code du commerce).
L'encadrement de ces délais concerne les cliniques privées mais aussi les médecins, infirmiers, kinésitherapeutes, dentistes,...
En cas de non respect de ces délais de paiement, les amendes encourues sont lourdes : " 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale" (Article L441-16 du code du commerce) sans compter l'impact auprès du public d'avoir l'étiquette "mauvais payeur" associée à son nom...
C’est ainsi que la DGCCRF a sanctionné le 14 janvier 2026 l’hôpital privé Saint Claude d’une amende de 27 000€ pour « des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs ».
En cas de difficultés de trésorerie, il existe des possibilités pour préserver la relation avec votre partenaire sans vous exposer à de potentielles amendes de la DGCCRF.
Vous avez des questions sur les délais de paiement applicable à votre situation ?
Vous souhaitez vérifier ce point dans les contrats conclus avec vos fournisseurs ?
Vous cherchez des solutions en cas de difficulté de trésorerie ?
AVOSSENS est à votre disposition , contactez nous !
Et surtout, ne restez pas sans rien faire , cela peut vous couter cher...
