13/12/2022
Consentement du patient, refus de soins et dérogation… ou pas (CAA Bordeaux 19/10/2022)
Si, en cas d’urgence, le médecin peut passer outre le consentement du patient et les directives anticipées, il ne peut pas volontairement mettre le patient hors d’état d’exprimer sa volonté pour déroger au refus de soins exprimé. (CAA Bordeaux 19/10/2022)