Actualités

• 26/01/2026

  L’information médicale : pourquoi un document signé ne suffit pas à vous protéger

  Faire signer un consentement aux soins ne prouve pas que l'information sur le soin a été convenablement effectuée. Retour sur une nouvelle jurisprudence en ce sens.

• 16/01/2026

  Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF

  Les professionnels de santé et les établissements de santé privés sont soumis à la réglementation du code de commerce en matière de paiement. La conaissez vous ?

• 12/01/2026

  Contention et isolement : interdits sauf en cas d’hospitalisation sans consentement

  Une mauvaise maitrise de leur cadre juridique peut engager la responsabilité de l'établissement et des professionnels de santé.