6/10/2022
Le RPPS est mort, Vive le RPPS
Bien que toiletté en vue de l’entrée en vigueur du RGPD, l’arrêté du 6 février 2009 nécessitait une nouvelle version, ce qui est chose faite avec l’arrêté du 23 septembre 2022.
Actualités
- 1/08/2022
Interdiction de libéralités et des legs consentis par les patients au profit des professionnels de santé confirmée par le Conseil constitutionnel qui en précise les contours. (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022)
Le code civil restreint les libéralités des patients envers les professionnels de santé. Précisions ci après
- 21/07/2022
Rupture du secret professionnel... oui c'est possible ! (Conseil d'Etat 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 448015)
Le secret professionnel, et plus encore le secret médical, fonde la confiance dans la relation existante entre les Parties. Le rompre, c’est prendre le risque de briser cette relation de confiance. Mais rompre le secret médical n’est il pas la preuve du soutien indéfectible du médecin à son patient dans les épreuves traversées ?