Actualités

  • 5/01/2023

    Atelier : "Me définir en tant que jeune avocat"

    Atelier co animé avec Me Bernadette LECA dans le cadre de l'EDASE le 20 janvier 2023 à 14h00 en visio

  • 13/12/2022

    Consentement du patient, refus de soins et dérogation… ou pas (CAA Bordeaux 19/10/2022)

    Si, en cas d’urgence, le médecin peut passer outre le consentement du patient et les directives anticipées, il ne peut pas volontairement mettre le patient hors d’état d’exprimer sa volonté pour déroger au refus de soins exprimé.  (CAA Bordeaux 19/10/2022)

  • 6/12/2022

    La reconnaissance d’un diplôme d’infirmer obtenu à l’étranger et reconnu dans un Etat européen ne s’impose pas à la France. (CE 444734 du 29.11.2022)

    La décision n°444734 du Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2022 vient rappeler les principes de reconnaissance d’un diplôme d’infirmier obtenu dans un pays tiers à l’Espace Economique Européen.