27/06/2023
Présomption de faute du chirurgien en cas de maladresse technique
La Cour de Cassation opère un renversement de la charge de la preuve en cas de lésion fautive d'un organe ou d'un tissu.
La Cour de Cassation opère un renversement de la charge de la preuve en cas de lésion fautive d'un organe ou d'un tissu.
Le recours à la CCI préserve le droit d'accès du plaignant au tribunal administratif.
RDV sur Zoom le jeudi 1er juin 2023 de 12 h 30 à 13 heures 30 pour faire le point sur les Essentiels de mon entreprise de Coaching