25/04/2022
Transport sanitaire et aide médicale d'urgence
La réforme des transports sanitaires urgents1 se finalise : le décret d'application est paru !
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Evolution de la convention unique régissant les relations entre les promoteurs de recherche clinique et les établissements de santé. (JO du 9 avril 2022)
La Cour de Cassation dans son arrêt du 6 avril 2022 revient sur la définition de l'IN.