20/04/2023
Sur quel fondement indemniser une affection iatrogène causée par une vaccination non obligatoire?
L'ONIAM peut il indemniser un plaignant des conséquences d'une affection iatrogène due à un acte de prévention non obligatoire ? Telle est la question sur laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé.