Le DMP et ses rebondissements …

Après avoir pris du temps pour mettre en place le Dossier Médical Partage (DMP), la précipitation à vouloir le mettre en oeuvre en a fait oublier un élément essentiel : l’accord du patient !

Ce n’est pas parce que l’équipe de soins est en place et prend en charge effectivement le patient que l’accord explicite du patient à la consultation de son DMP ne doit pas être recueilli !

C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans sa décision n° 490409 du 15 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en annulant partiellement l'Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique.

En bref :

- En matière d’accès au DMP, il n’y a pas de présomption de consentement du patient ;

- Il est nécessaire dès l’admission dans un service hospitalier, public ou privé, de demander l’accord du patient pour ouvrir son DMP et de tracer l'accord obtenu.

Objectif : Eviter à chaque membre de l’équipe de se trouver sous le coup d’une violation du secret médical !