Nouvel atout des Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour les patients !

La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) revêt une double valeur juridique : elle tient lieu de demande indemnitaire préalable auprès de l’établissement de santé concerné et justifie la date de dépôt de la réclamation. Surtout, elle rend recevable toute requête ultérieure déposée directement par le plaignant devant le tribunal administratif, sans passer par une procédure préalable supplémentaire.

C’est ce que rappelle clairement le Conseil d’État dans son avis du 7 juin 2023, confirmant ainsi l’efficacité de ce dispositif souvent méconnu ou sous-estimé.

Pour les justiciables et leurs avocats, cette voie présente des avantages majeurs : elle est rapide, peu coûteuse, et permet d’engager une négociation constructive sans pour autant renoncer à la possibilité de saisir le juge par la suite. Même si ce dispositif est parfois décrié, il reste un outil précieux pour sécuriser les droits des patients et accélérer le règlement des litiges.

En tant que membre actif de de dispositif depuis 2011, je peux témoigner de son rôle clé pour déterminer avec rigueur les éventuelles responsabilités juridiques des professionnels et, si besoin, faciliter l’accès à une juste indemnisation, tout en préservant les voies de recours contentieuse

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux : un levier stratégique pour les justiciables