Nouvel atout des Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour les patients !

La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux et son avis valent

• demande (indemnitaire) préalable formée devant l'établissement de santé
• justification de la date de dépôt de la réclamation contre l'établissement de santé

 Et rendent recevable la requête déposée directement par le plaignant devant le tribunal administratif.

C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 7 juin 2023.

Les justiciables, et leurs avocats, ont donc tout intérêt à se tourner vers ce dispositif qui, bien que décrié, reste rapide, peu onéreux et permet la négociation sans amenuiser les possibilités de recourir au(x) juge(s).

Disclaimer : je participe au dispositif en tant que membre depuis 2011...