Les hommes transgenres n’ont pas accès à l’AMP.

Le Conseil Constitutionnel, dans la QPC 2022-1003 du 8 juillet 2022, vient fermer la porte à toute interprétation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

En effet, dans la dernière loi dite de bioéthique, l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) a été ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, selon les critères dont bénéficiaient déjà les couples composés d’un homme et d’une femme. 

La question d’une inégalité entre les sexes était soulevée par l’association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles. Elle faisait remarquer que certains hommes transgenres étaient en mesure de pouvoir mener à bien une grossesse. Les empêcher d'accéder à l'AMP en raison de leur état civil sans considératon de leur capacité biologique créerait une rupture d'égalité avec les femmes. Cette entrave pourrait être un frein pour eux à une demande de changement d’état civil.

Le Conseil Constitutionnel rappelle que le Législateur a la possibilité de « règler⌈r⌉ de façon différente des situations différentes », ou de « déroge⌈r⌉ à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l’établit. »

En l’espèce, le Conseil Constitutionnel considère que le Législateur a « estimé, dans l'exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l'état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l'objet de la loi, quant aux conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ».

Le Conseil Constitutionnel conclut que les dispositions de la loi bioéthique concernant l’accès à l’AMP sont donc conformes à la Constitution.

Conclusion : Les hommes seuls transgenres et les couples d’hommes dont au moins un des deux partenaires est transgenre n’ont donc pas accès à l’AMP.