Quelle publicité pour les Chirurgiens Dentistes ?

La publicité des professionnels de santé est un sujet qui a fait débat durant de nombreuses années.

La France prohibait toute méthode de publicité de la part des professions réglementées. Or, cette interdiction de publicité a été sanctionnée au niveau européen (CJUE 4 mai 2017).

Contexte

Longtemps, l’article R4127-215 du code de la santé interdisait « 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité » de la part des chirurgiens dentistes. Cette disposition a été modifiée par le Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle.  

Depuis le 25 décembre 2020 et la modification de leur code de déontologie, les chirurgiens dentistes ont la possibilité de communiquer librement et donc de faire de la publicité (Article R4127-215-1 du code de la santé publique). 

Mais de quel type de publicité parle t on ?  

Il s’agit « I. - (…) de communiquer  au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. »

Néanmoins, cette publicité est encadrée puisque « Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques (…) Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres chirurgiens-dentistes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur. »

« Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. »

Tout est donc dans le sens donné au terme de publicité. 

Le Législateur retient le sens « Diffuser une information, faire connaître à tous un événement, un fait » et non pas celui de « fait de promouvoir la vente d'un produit en exerçant sur le public une influence, une action psychologique afin de créer en lui des besoins, des désirs ».

Conclusion

Si la publicité est dorénavant possible pour les chirurgiens dentistes, elle est tout de même très encadrée et correspond à la diffusion de :

• l’information centrée sur le chirurgien dentiste ou
• la communication de messages éducatifs et sanitaires

et non à la réalisation de la promotion de l'activité d'un chirurgien dentiste aux dépens de ses confrères.