Pas de pub pour les centres de santé ?
Contexte
Dans le cadre d’un litige opposant l’association pour le développement de l'accès aux soins dentaires (Addentis) au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens dentistes et aux principaux syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes, la question de la conformité à la Constitution de l’interdiction de réaliser de la publicité en faveur d’un centre de santé a été soulevée.
Il faut noter que l’article L.6323-1-9 du code de la santé publique issu de l’Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé interdit expressément « toute forme de publicité en faveur des centres de santé» tout en demandant à ces centres d’assurer « l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire. »
Cette double contrainte apparaissait comme inconciliable pour Addentis.
Argumentaire
Addentis fonde sa demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- sur l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et
- sur la différence de traitement existante avec les chirurgiens dentistes qui, eux, ont le droit de faire de la publicité.
Conclusion
A cette motivation, le Conseil Constitutionnel rappelle que les centres de santé fournissent des soins médicaux sans dépassement d’honoraires et pris en charge par tiers payant. Le Conseil Constitutionnel déduit que ces modalités de prise en charge sont un moyen d’attraction de la patientèle pour des centres de santé gérés par des organismes privés à but lucratif.
Au vu de ce motif, l’interdiction de publicité faite aux centres de santé poursuit « un motif d'intérêt général » et que « la différence de traitement critiquée par l'association requérante est en rapport avec l'objet de la loi ».
Le Conseil Constitutionnel estime donc conforme à la Constitution l’interdiction de publicité par les centres de santé.