25/04/2022

Transport sanitaire et aide médicale d'urgence

L’aide médicale d’urgence se restructure sous l'impulsion de la loi visant à améliorer le système de santé 2 par la confiance et la simplification,

Le code de la santé publique accueille un quatrième paragraphe au sein de la Sous section relative au "Transport sanitaire terrestre" du Livre III traitant notamment de l'aide médicale urgence et de la permanence médicale. Ce nouveau paragraphe intitulé «Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent » donne le ton : les entreprises de transports sanitaires sont impliquées dans le dispostif d'aide médicale urgente, dans les limites de nouvelles compétences professionnelles reconnues aux ambulanciers3.

Conséquemment, un service de garde est organisé par l'association départementale de transport terrestre la plus représentative en conformité avec le cahier des charges établi par les ARS.

Une convention, conclue entre l’association départementale de transport terrestre la plus représentative, l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, et approuvée par le directeur général de l’ARS et le Préfet du département, vient sceller cette collaboration et les protocoles de prises en charge y afférents.

      ➡️ Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la rédaction et la négociation de vos conventions.

Pour soutenir dans leur engagement dans ce service de garde, un véhicule de catégorie A exclusivement affecté à l’aide médicale d’urgence pourra être attribué à une entreprise de transport terrestre hors quota de véhicules.

En cas de carence, totale ou partielle, de la garde ambulancière sur le territoire, le SDIS prendra le relai4.

Véritable reconnaissance de ces professionnels et du rôle des entreprises de transport sanitaire, ils évoluent de simples prestataires de transport au statut de ressource complémentaire et supplétive des services d’aide médicale d’urgence gérés par les établissements de santé.

Par cette évolution, l'ensemble des besoins en aide médicale d'urgence devrait pouvoir trouver une réponse adéquate dans les meilleurs délais.

Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Article 28 de la Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

3 Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente

4 Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière

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