Information, consentement et convention d'Oviedo

En France, la preuve de la délivrance et du consentement du patient à un acte médical est libre (article L1111-4 code de la santé publique).

La CEDH a rappelé que l’exigence d’un consentement écrit n’était pas posé par la Convention d’Oviedo ou par sa jurisprudence. 

    En France, la remise en cause de la validité d’un consentement reposant sur sa forme a donc peu de perspective d’aboutir.

Mais pour ce qui est de la qualité de l’information permettant d’éclairer le consentement la CEDH apporte des informations précieuses : 

• La traçabilité de piètre qualité de l'information induit un doute sur la qualité de l’information réellement émise.
• Le consentement est donné pour un acte médical dans une situation donnée et associée à une information adaptée. On ne peut pas se prévaloir d’un consentement donné préalablement et concernant un autre acte même similaire, notamment en cas d’évolution de la situation médicale du patient.

    Il est nécessaire de réaliser une traçabilité régulière des informations délivrées aux patients, et/ou à leurs représentants, et des consentements recueillis pour éviter toute contestation sur la validité du consentement fourni.

Le recueil d’un consentement ne permettra pas, devant le CEDH, de se prémunir de toute allégation concernant l’atteinte à l’intégrité physique de la personne si l’information délivrée n’est pas adaptée à la situation du patient et précisément tracée.

CEDH 8 mars 2022, affaire Reyes Jimenez c. Espagne

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