Promulgation de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement : Quelles conséquences ?

• la possibilité de pratiquer une IVG jusqu’à la fin de la 14° semaine de grossesse (contre 12 SG auparavant)
• la suppression du délai de 2 jours entre la consultation d’information du professionnel de santé et la confirmation écrite de la volonté de la femme de procéder à l’interruption de la grossesse
• la réalisation des interruptions de grossesse chirurgicales par les sages femmes dans les établissements de santé (… le décret d’application reste à paraitre…)
• la mise en place d’un répertoire par les ARS informant sur les lieux et professionnels réalisant des interruptions de grossesse (sous réserve de l’accord des professionnels)

(Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (JO 3 mars 2022))