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Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé
22/02/2022
Pour que la grossesse reste un désir
Pour que la grossesse reste un désir ...
En attendant un possible allongement du delai de recours à l'IVG à 14 semaines, le délai de réalisation à l'IVG médicamenteuse est repoussé à la fin de la 7° semaine de grossesse (contre 5 semaines jusqu'à présent).
La téléconsultation peut être utilisée pour prescrire les médicaments utiles. Dans ce cas, l'ordonnance doit indiquer :
- le nom de l'établissement de santé de recours;
- la date de la convention passée entre le professionnel de santé et l'établissement de recours
Cette ordonnance est transmise directement à la pharmacie d'officine choisie par la femme pour la délivrance des médicaments.
La prise des médicaments abortifs ne se fait plus en la présence d'un professionnel de santé.
Pour chaque IVG médicamenteuse prescrite, une fiche de liaison contenant les informations médicales nécessaires à la prise en charge de la femme doit être transmise à l'établissement de santé de recours.
Les professionnels de santé (médecins et sages femmes) conservent l'obligation de conclure une convention avec un établissement de santé en mesure de prendre en charge la femme en cas de complications d'IVG médicamenteuse.
Un cadre de prescription compassionnelle est prévu par l'ANSM pour l'utisation de la mifépristone et du misoprostol.
