Nouveaux cahiers des charges des CAMSP et des CMPP : le décret du 26 juin 2026 est publié

Le Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des CAMSP (Centres d'action médico-sociale précoce) et des CMPP (Centres médico-psycho-pédagogiques), a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2026  .

Ce texte réforme les cahiers des charges de ces deux catégories d'établissements afin de   clarifier leurs missions, de renforcer leur complémentarité et d'harmoniser leur fonctionnement.

     Un cadre commun pour les CAMSP et les CMPP

Les deux cahiers des charges adoptent une architecture identique. Ils précisent notamment :

•   les publics accueillis ;
•   les missions de chaque structure ;
•   les modalités de coopération sur leur territoire, avec les établissements et services médico-sociaux, les professionnels libéraux, les acteurs de la petite enfance, de l'Éducation nationale ainsi que les réseaux de partenaires ;
•   la composition de l'équipe pluridisciplinaire ;
•   les règles d'organisation et de fonctionnement ;
•   la démarche d'amélioration continue de la qualité, incluant la préparation de l'évaluation quinquennale réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
•   les exigences relatives au système d'information et à la transmission des données d'activité, notamment l'interopérabilité avec le système d'information de l'offre de la branche Autonomie et l'Espace numérique en santé.

     Une confirmation de leur statut d'ESMS

Les CAMSP et les CMPP relèvent tous deux de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui recense les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Ils sont donc soumis au cadre réglementaire applicable à ces établissements.

Le décret rappelle toutefois leur positionnement juridique distinct :

•   les CAMSP sont expressément mentionnés au 3° de l'article L. 312-1 du CASF, en référence à l'article L. 2132-4 du Code de la santé publique ;
•   les CMPP relèvent du 2° de ce même article, relatif aux établissements ou services assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ou présentant des difficultés d'adaptation.

     Un accès direct pour les familles

Le décret confirme que les CAMSP et les CMPP demeurent accessibles sans décision préalable de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les familles peuvent donc continuer à solliciter directement ces structures, sans orientation de la MDPH.

     Quelles conséquences pour les établissements ?

Aucun délai spécifique n'est prévu pour la mise en conformité avec ces nouveaux cahiers des charges.

En pratique, une grande partie des exigences constitue la déclinaison, pour les CAMSP et les CMPP, des règles déjà applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour autant, les directions sont invitées à engager rapidement les adaptations nécessaires afin de garantir la conformité de leur organisation et d'anticiper les futures évaluations de la HAS.

Une synthèse des deux cahiers des charges est proposée en annexe de cet article.

     Besoin d'un accompagnement ?

Vous dirigez un CAMSP ou un CMPP et souhaitez être accompagné dans la mise en œuvre de ces nouveaux cahiers des charges ?

Nous pouvons vous aider à :

•   analyser les écarts entre vos pratiques actuelles et les nouvelles exigences ;
•   élaborer votre plan de mise en conformité ;
•   structurer votre démarche qualité ;
•   préparer votre future évaluation HAS.

  N'hésitez pas à nous contacter pour échanger sur vos besoins.