Saisie judiciaire d’un dossier médical : quelles obligations pour l’établissement de santé ?

La conservation et la communication des dossiers médicaux relèvent des obligations fondamentales des établissements de santé.

Sur le principe, rien de nouveau : un établissement est responsable de la garde et de l’hébergement des dossiers médicaux de ses patients. Cette responsabilité incombe au directeur de l’établissement, garant de leur conservation et de leur accessibilité.

De même, l’établissement doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour communiquer les informations médicales demandées dans des délais raisonnables. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit un délai maximal de deux mois. Toutefois, la jurisprudence adopte généralement une appréciation plus souple, en considérant que la communication doit intervenir dans un délai adapté aux circonstances.

Là où la situation devient plus sensible, c’est en cas de saisie du dossier médical par l’autorité judiciaire ou les services de police.

Contrairement à une idée reçue, la saisie d’un dossier médical dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction ne dispense pas l’établissement de santé de son obligation de communication à l’égard du patient ou de ses ayants droit. Autrement dit, l’argument consistant à invoquer la saisie judiciaire pour refuser ou différer la communication du dossier n’est pas juridiquement valable.

Dans une décision rendue le 14 octobre 2025, le Tribunal administratif de Nice (5ème chambre, n° 2203145) a rappelé avec clarté que l’établissement engage sa responsabilité s’il ne demande pas la restitution du dossier médical à l’issue de l’enquête ou de l’instruction. L’absence de diligence en ce sens constitue une faute.

Cette décision invite à adopter des réflexes simples mais essentiels en cas de saisie judiciaire :

• réaliser immédiatement une copie du dossier médical avant sa remise aux autorités,

• demander formellement la restitution du dossier original dès la clôture de l’enquête ou de l’instruction,

• assurer le suivi de cette demande jusqu’à récupération effective du dossier.

Ces mesures permettent de concilier les impératifs de la procédure pénale avec le respect des droits des patients et de leurs ayants droit.

Au-delà de la seule conformité juridique, il s’agit d’un enjeu de sécurisation pour l’établissement et son directeur.

En garantissant la conservation et l’accessibilité des dossiers, l’établissement protège non seulement les droits fondamentaux des patients, mais également sa propre responsabilité administrative.

Adopter les bons réflexes en matière de gestion des dossiers médicaux, y compris en cas de saisie judiciaire, constitue ainsi un levier essentiel de maîtrise du risque contentieux et de sécurisation de la gouvernance hospitalière.