Contention et isolement : interdits sauf en cas d’hospitalisation sans consentement
Un cadre légal strict, surtout pour les mineurs
L’isolement et la contention en milieu psychiatrique sont des mesures exceptionnelles, strictement encadrées par la loi. Leur application est encore plus limitée pour les patients mineurs, comme le souligne l’avis du 6 octobre 2025 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) sur les enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale.
Ce rapport révèle une réalité préoccupante : . Le CGPL y souligne la complexité du cadre légal, qui entrave son application par les professionnels et son contrôle par les magistrats.
Des sous contrôle judiciaire
Il est fondamental de rappeler que l’isolement et la contention sont des mesures de privation de liberté. À ce titre, elles doivent systématiquement être soumises au contrôle d’un juge.
L’article L3222-5-1 du Code de la santé publique est sans équivoque :
« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. »
Deux principes en découlent :
- La contention et l’isolement ne concernent que les patients hospitalisés en psychiatrie.
- Ces mesures sont réservées aux patients en .
Ces règles s’appliquent aussi bien aux adultes qu’aux enfants.
Le cas particulier des mineurs : une hospitalisation toujours « libre »
Pour un mineur, le consentement à l’hospitalisation est donné par les titulaires de l’autorité parentale, le mineur étant associé à la décision (article L1111-2 du Code de la santé publique). Cependant, cela ne justifie pas une hospitalisation à la demande d’un tiers : le consentement parental se substitue à celui du mineur, et la possibilité d’une hospitalisation à la demande de la famille n’est pas applicable.
Sauf exception (hospitalisation à la demande du représentant de l’État), la prise en charge du mineur se fait en « ». Ni l’isolement ni la contention ne peuvent donc lui être appliqués.
Des dérives persistantes et un manque de formation
Le CGPL relève que de nombreux professionnels de santé méconnaissent ces règles, ce qui conduit à des . Certains estiment à tort qu’une simple prescription médicale suffit pour appliquer ces mesures, sans tenir compte du régime d’hospitalisation.
Parmi les dérives observées :
- L’utilisation de (« prescription » au lieu de « décision », « chambre de soins intensifs » pour désigner une chambre d’isolement).
- L’absence de contrôle judiciaire pour les hospitalisations libres ou somatiques.
- Le recours à des protocoles internes non conformes à la loi.
Ces pratiques exposent les patients et les professionnels à des risques juridiques et éthiques majeurs.
Un
Le paradoxe est que le juge n’intervient que pour les isolements et contentions appliqués dans le cadre légal (hospitalisation sous contrainte). Or, les dérives surviennent principalement dans d’autres contextes :
- L’.
- L’hospitalisation libre en psychiatrie.
- L’hospitalisation des mineurs.
Ces situations échappent au contrôle du juge et du CGPL, laissant patients et professionnels sans protection juridique claire.
Comment sécuriser vos pratiques ?
Pour éviter d’engager votre responsabilité et garantir des prises en charge juridiquement sécurisées, il est recommandé de :
- Mettre en place une à votre activité.
- Réaliser des juridiques.
- Former vos équipes aux règles encadrant l’isolement et la contention.
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