Entrée (encadrée) dans l'économie circulaire des aides techniques et dispositifs médicaux

Prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire , cela faisait quatre années que les entreprises solidaires d'utilité sociale attendaient de pouvoir bénéficier des dons de matériels et aides techniques mis au rebut.

C’est voilà chose faite avec la publication du décret 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l’environnement.

1/ Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif ?

Côté donateurs, sont concernés :

• les établissements sanitaires,
• les EHPAD et services d’aides à domicile des personnes âgées,
• les sociétés prestataires de service,
• les pharmacies d’offices,
• les distributeurs pharmaceutiques.

Côté bénéficiaires, sont visées seulement les entreprises labellisées « ESUS ».*

A ce propos, certains ESUS peuvent également être dans le giron commun de potentiels donateurs cédants.

2/  Quels biens pouvent être donnés ?

Il s’agit des aides techniques, et plus particulièrement celles consécutives aux soins, aux dispositifs de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle.

Par exemple, pourraient être concernés les lits médicalisés, les tapis de marches et fauteuils roulants mais aussi les lunettes et autres prothèses, et les déambulateurs et béquilles.

Il y a toutefois des biens exclus tels que, bien évidemment, le matériel

• présentant une non conformité (retrait du marché, certification retirée ou suspendue, absence de marquage CE valide)

  Ou

• dont le donateur cédant n’a pas la pleine disposition, soit parce que le matériel est gagé soit parce qu’il est immobilisé par une action administrative ou judiciaire.

Le cédant doit vérifier ces points et fournir à l'ESUS bénéficiaire les élements d’information suivants pour chaque objet donné :

• Le nom commercial du matériel médical, sa référence produit ;
• Les références du matériel : son identifiant unique pour un dispositif médical, son numéro de série pour un matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit ;
• La date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition ;
• La durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant

Le cédant doit aussi attester que  « le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier ».

Ces conditions limitent donc les bien concernés. En effet, seuls les biens acquis par le cédant peuvent faire l’objet du don. Cela exclut notamment les biens laissés et non réclamés par les patients et résidents qui, pourtant, pourraient être remis à un ESUS dans ce cadre tels que les lunettes de vue, les cannes et autres dispositifs d’aide à la marche.

3/ Quelles sont les conditions du don ?

Tout d’abord, le bénéficiaire n’est pas tenu d’accepter le don. En effet, le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du don, notamment, au regard

• des besoins de son public,
• de la fonctionnalité des biens donnés,
• de sa capacité de transporter et de stocker le matériel,
• d’un doute existant entre les biens et les attestations remises.

Ce refus peut intervenir jusqu'au transfert de propriété et doit être exprimé par écrit. Toutefois, il y a refus tacite du don si le bien cédé n’est pas enlevé à l’issue de la période contractuelle convenue.

4/ Quelles sont les mentions de la convention de don ?

Les items minimaux devant être présents au sein de la convention sont :

• Les éléments relatifs au transfert de propriété et à l’acceptation du don,
• Les conditions de stockage du matériel par le cédant jusqu’à son enlèvement par le bénéficiaire,
• La traçabilité du matériel médical, conformément aux obligations réglementaires,
• L’établissement du bon de retrait actant la cession,
• L’attestation de bon usage du matériel,
• L’engagement du bénéficiaire de participer aux vigilances sanitaires réglementaires (matériovigilance notamment).

sans oublier d’annexer les élements d’informations concernant chacun des matériels donnés. (Cf point 2)

Il s'agit des items minimaux;  certaines dispositions doivent toutefois venir compléter et préciser ces dispositions pour sécuriser pleinement le donateur et le bénéficiaire du don.

Par ailleurs, si cette convention doit être mise à la disposition de l’ANSM, des ordres des professions de santé réglementées et de l’ARS par le bénéficiaire, cela ne dédouane pas pour autant le cadant de ses obligations de communication et de publicité.

* Une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ou ESUS a reçu un agrément qui atteste que:

• L’entreprise poursuit une utilité sociale à titre principal
• Cette recherche d’utilité sociale a un impact sur son compte de résultat
• La politique de rémunérations des salariés est encadrée et proportionnée
• L’entreprise est hors des marchés financiers.

Certaines entreprises sont reconnues de droit comme ESUS (article 11 de la Loi sur l’économie sociale et solidaire).

Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement