Finalisation du dispositif Sage femme référente
Le dispositif de sage femme référente permet à la patiente de bénéficier d’une coordination de l’ensemble de son parcours lors de sa grossesse et après son accouchement grâce à un seul et même interlocuteur.
Quelles missions la sage femme référente doit elle accomplir ?
- Une mission d’information sur les différentes étapes du parcours de grossesse : examens, consultations, échographies, préparation à la naissance mais aussi sur les étapes après l’accouchement : visites, consultations, séances de rééducation périnéale, suivi médical du nouveau né… et une mission d’information sur les droits de la patiente et les démarches administratives à réaliser par la patiente durant la période périnatale.
- Une mission de réalisation de ces rendez vous ou orientation de la patiente vers un correspondant avec transmission des informations nécessaires à la presse en charge
- Une mission de prévention concernant les soins bucco dentaires, les addictions, les vaccinations, l’alimentation et l’hygiène de vie, la dépression du post partum…
- Une mission de coordination avec le médecin traitant, avec les autres professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de la patiente et de l’enfant, avec le lieu d’accouchement, avec les programmes de santé mis en place tel que le PRADO. Pour cela, la sage femme référente alimente l’Espace Numérique en Santé, sous réserve de sa déclaration par la patiente.
Comment être déclarée sage femme référente ?
La sage-femme libérale doit avoir été déclarée sage-femme référente par la patiente avant la fin du cinquième mois de grossesse (22e semaine de grossesse ou 24e semaine d’aménorrhée) auprès de l’organisme gestionnaire de son régime de base de l'assurance maladie.
Si la patiente est mineure, cette déclaration doit être réalisée avec l’accord d’au moins un des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
Cette information peut être portée par la patiente au sein de son Espace Numérique de Santé.
Combien de temps dure le dispositif de sage femme référente ?
La période couverte par le dispositif de sage femme référente va de la période de déclaration (qui doit être faite avant la 22e semaine de grossesse ou 24e semaine d’aménorrhée) à la 14e semaine après l’accouchement.
Quelle contre partie pécuniaire pour la sage femme référente ?
Tout d’abord, la sage femme référente réalise la majorité des actes du suivi de grossesse et de la période après l’accouchement, pour la patiente et le nouveau né.
En complément, une rémunération forfaitaire de 45€ par suivi de grossesse est versée à la sage femme référente au titre de ce dispositif. La sage femme qui bénéficie du versement est la dernière sage femme déclarée par la patiente.
En cas de décès de la mère, de l'enfant ou d'interruption de grossesse après la fin du 5e mois de grossesse, la sage-femme référente pourra bénéficier de ce forfait.
Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente
