Convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes et l'Assurance Maladie

La convention nationale entre les audioprothésistes et les entreprises en audioprothèse et l’Assurance Maladie est en vigueur suite à la publication au JO du 2 juillet 2022 de l'arrêté du 24 juin 2022.

Que prévoit cette Convention ?

L’objet de cette convention est :

• d’organiser les relations entre les audioprothèsistes et les entreprises en audioprothèse et l’Assurance Maladie,
• de fixer les conditions d’exercice et les règles de bonnes pratiques des audioprothésistes
• de déterminer les critères de délivrance des audioprothèses qui sont des dispositifs médicaux.

Cette convention, qui organise les relations entre l’Assurance Maladie et les audioprothésistes, est aussi l’occasion de rassembler dans un même document les règles applicables à ce secteur.

Il sera donc question des règles :

• d’adhésion à la convention et de ses conséquences pour le professionnel et pour le patient;
• des modalités d’exercice ou de déclaration des entreprises et des professionnels;
• de prise en charge, suivi et renouvellement des audioprothèses; 
• relatives au dispositif « 100% santé »;
• de télétransmission et de facturation.

De façon usuelle, les fondements de la Commission Paritaire Nationale et Régionale sont établis, leur organisation et champ de compétence définis, les sanctions listées. 

Cette convention remet également au centre le patient et son intérêt à bénéficier d’une prothèse auditive la mieux adaptée à sa situation et :

• prévoit les modalités de délivrance des prothèses,
• organise les procédés de communication et d’information envers les patients et les autres professionnels de santé,
• pose les bonnes pratiques de dispensation (devis, prix, remboursement, usage…).

Enfin, et de façon plus générale, la convention organise :

• les modalités d’archivage,
• les obligation de formation continue,
• l’assurance responsabilité civile.

Conclusion : En absence d’ordre professionnel organisant la profession d’audioprothésiste (à l'instar des infirmiers, des médecins, des sages femmes...), la convention nationale conclue entre les audioprothésistes et l'Assurance Maladie est l’occasion, outre les relations entre la profession et l’Assurance Maladie, de définir les bases d’une déontologie.