Constitutionnalisation de l'IVG - Point de vue

Constitutionnaliser l'IVG va permettre d'assurer la mise en pleine lumière la protection de ce droit, de le préserver des évolutions de la société, des gouvernements et de leurs tendances.

Car si l'inscription de ce droit dans la Consitution nécessite le consensus de l'Assemblée Nationale et du Sénat sur le texte puis son adoption au 3/5° des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès ou par référendum, la même procédure sera exigée pour le supprimer. Et l'on peut penser que cette suppression ne laisse pas la société civile indifférente.

Cependant, inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution ne réglera pas pas entièrement le sujet.

Dans un premier temps, il faut que l'Assemblée Nationale et le Sénat trouvent un accord sur la formulation du texte qui devra être claire, générale et précise.

Par la suite, il faudra rester vigilant sur l'effectivité de ce droit. En effet, son application et sa mise en oeuvre relèvent des pouvoirs législatifs et réglementaires. Or, il ne faudrait pas que ceux ci vident ce droit de sa substance. Il faut garder en mêmoire que :

• la loi du 2 mars  2022 qui a permis d'allonger le délai de recours à l'IVG jusqu'à 14 semaines et admis sa réalisation par des sages femmes, sous conditions, a soulevé des débats houleux.
• chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale assure la réalisation de l'IVG en affectant les budgets necessaires pour le fonctionnement des établissements de santé participant à cette activité et pour la prise en charge des femmes concernées. Une diminution budgetaire mettra à mal son recours.

Alors, si la société française permet de consacrer le droit des femmes à disposer de leur corps en inscrivant le droit à l'IVG dans la Constitution, il faut s'en réjouir et saisir cette opportunité. Cependant, cela ne doit pas amoindrir notre vigilance sur ce sujet qui concerne toute la société, aussi bien les femmes que les hommes.