DMP et ENS : entre transparence, coordination et secret médical
A compter du 31 décembre 2022, les médecins et biologistes devront verser au DMP et envoyer par messagerie sécurisée au patient et aux professionnels de santé désignés par le patient :
- les prescriptions de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable) faites hors établissements de santé,
- les comptes rendus de biologie médicale et de radio diagnostiques réalisés hors établissements de santé.
A compter du 31 décembre 2023, cette liste s’étend aux :
- prescriptions de radiologie et de biologie médicale faites hors établissements de santé,
- comptes rendus opératoires,
- certificats et déclarations médicales,
- lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier).
A noter que les lettres de liaison d’adressage dématérialisée et les lettres de liaison de sortie sont déjà communiquées selon les mêmes modalités.
Il convient d’attirer l’attention des professionnels de santé sur le fait que si le secret partagé au sein d’une équipe de soins telle que définie par l’article L 1110-12 du code de la santé publique leur permet de communiquer au bénéfice du patient, cette communication reste restreinte à la prise en charge commune. Cette communication peut donc trouver ses limites dans la communication et la prise de connaissance de toutes ces informations, notamment, des certificats et attestations.
Par ailleurs, le libre choix des professionnels par le patient fait l’objet d’un rappel exprès par le texte. Quid du patient qui demande un second avis sans en informer son médecin habituel ou le changement de médecin… et de l’accès à ce médecins à ces informations…
Il convient néanmoins de souligner l’intérêt de cette transparence et de cette mise à disposition d’informations au bénéfice du patient et de sa prise en charge.
La nécessité pour les médecins de s’équiper de logiciels informatique permettant d’automatiser ces transmissions est plus que jamais d’actualité, ce temps de transmission n’étant pas compensé financièrement.
Il convient également d’inciter les autres professionnels de santé à s’équiper et à se familiariser avec ces outils. La dernière modification de la convention nationale organisant les rapports entre l’assurance maladie et les sages femmes va d’ailleurs dans ce sens en soutenant les investissements informatiques.
