08/01/2025

Les modes amiables : dans quelle situation ?

C'est un serpent de mer. Dans quel cas faut il ou non recourir à un mode amiable ?

Si certains sont farouchement opposés à ces nouvelles pratiques , d'autres en sont d'éminents partisans. Toutefois, force est de constater que, comme bien souvent, le chemin sinue entre ces deux positions.

 

Il convient néanmoins de rappeler que le recours à un processus amiable est obligatoire dans certaines situations prévues par l’article 750-1 du code civil :

  • Les litiges n’excédant pas 5 000€
  • Les actions en bornage 
  • Les actions relatives aux plantations ou à l'élagage d'arbres ou de haies ;
  • les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;
  • les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
  • les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes et à leurs indemnités ;
  • Les litiges liés à un trouble anormal de voisinage.

Le recours a un mode amiable ne signifie pas pour autant que les Parties en présence sont tenues de trouver une solution amiablement à leur différend. Elles ont l'obligation de s'y essayer.

Si l'article 750-1 liste les situations dans lesquelles un recours à un mode amiable préalablement à la saisine du tribunal est obligatoire, il ne limite en rien ce recours. En effet, la mise en place d'un processus amiable est possible quelle que soit le sujet du conflit, la qualité des intervenants, et l'état d'avancement du conflit.

Cela laisse un champ d’intervention vaste !

 

Si la plupart des situations permettent la mise en place d’un processus amiable, il y a néanmoins trois conditions qui doivent être nécessairement réunies pour la réalisation d’un processus amiable :

  • La participation à un processus amiable doit être libre et volontaire. 

La participation à un processus amiable doit recueillir l’approbation des Parties au différend. Si une personne ne souhaite pas participer au processus amiable, il n’est pas possible de le mettre en oeuvre.

Un mode amiable ne peut être réalisé sous la menace, la pression ou la violence. C'est à ce titre que l'Article 373-2-10 du code civil interdit la mise en place d'une médiation familiale dans des situations de violences au sein du couple ou envers un enfant.

  • Les Parties doivent être de bonne foi.

Si une Partie est de mauvaise foi, si elle n’est pas loyale, le processus amiable ne permettra pas de trouver une solution au conflit. Le conflit sera peut être contenu un certain temps mais il resurgira par la suite, voire en sera attisé.

  • Les Parties au processus amiable doivent avoir la libre disposition de leurs droits. 

Si le conflit porte sur des droits qui n’appartiennent pas aux Parties (droits qui appartiennent à des tiers/ à d’autres personnes) ou dont les Parties ne disposent pas (ordre public), le processus amiable n’est pas possible car la solution ne sera pas applicables. 

En revanche, il est toujours possible d’ajouter des Parties au cours du processus si, au départ, des intervenants au conflit ont été oubliés.

 

En conclusion, si ces trois conditions sont remplies, il est toujours possible de mettre en place un mode amiable pour résoudre ou anticiper un différend.

Toutefois, cette décision, pour pouvoir être éclairée, doit se prendre après avoir analysé les forces et les faiblesses de votre situation. Pour cela, il est important de prendre attache avec une personne compétente dans le secteur de votre conflit et formée aux modes amiables !

 

Les modes amiables : dans quelle situation ?